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1. Nos conditions générales:

1.1. Sauf stipulations contraires dans nos conditions particulières, nos offres sont faites sans engagement et sont valables pour un délai de 30 jours calendrier.

Passé ce délai, nous nous réservons le droit de modifier nos prix sans préavis. Nos offres, y compris tout document quelconque, les accompagnant sont destinés à l’usage exclusif du client, qui s’interdit de les utiliser, de les transmettre ou de les divulguer sous peine de poursuites judiciaires

1.2. Toute commande, qui n’aura pas été précédée d’une offre écrite de notre part, ne nous liera que si nous l’avons acceptée par écrit. Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions générales.

2. paiements :

2.1. Nos prix sont libellés en Euros, TVA non comprise.

Toute augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge de l’acheteur 2.2.
Pour les sites Internet, un acompte de 60% de la commande initiale sera versé le jour de la signature de l’acceptation de la commande.
Le solde sera facturé à la fin de la prestation et/ ou à la mise en ligne.

Le solde est payable dans le 8 jours calendrier de cette facturation.
Pour les impressions, un acompte de 60% de la commande sera versé le jour de l’acceptation du devis.
Le solde restant de 40% sera versé au moment du service presté, du retrait de la marchandise, de la livraison ou de la reprise du véhicule. Le défault de paiement, du premier acompte ou du second acompte que ce soit pour des prestations de sites Internet ou d’ impression, est une raison pour notre socité de refuser d’entamer ou de continuer nos prestations, par faute du client.

2.3. Tout défaut de paiement à l’échéance par l’acheteur, que ce défaut de paiement soit partiel ou total, donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure à une majoration des montants dûs d’une indemnité forfaitaire équivalente à 10% des sommes dues et non payées par mois, avec un minimum de 40 €. De plus, les sommes échues et non payées portent intérêt, à la date de leur débition, à un taux de 20% l’an, de plein droit et sans mise en demeure. Tout retard de paiement entraîne de plus la suspension immédiate des travaux jusqu’au règlement des sommes dues en principal, clause pénale et intérêts.

3. modalités de livraison :

Le planning de livraison et d’exécution ne pourra être établi qu’après paiement de l’acompte et après signature et renvoi de tous les documents utiles à l’exécution de la convention d’entreprise par le client. Le client doit veiller à ce que le site devant bénéficier du marquage publicitaire défini soit libre et facilement accessible avant le début de la prestation.

Les différentes surfaces (vitrines, véhicules,...) doivent être propres. Le client s’engage à fournir gratuitement l’eau et l’électricité nécessaire pour effectuer les prestations sur site.
Si les différentes surfaces n’étaient pas propres et qu’un nettoyage s’avérait nécessaire, les frais liés à ce nettoyage seraient facturés en suplément à l’acheteur.

Le client reconnaît que lorsqu’il nous laisse exécuter une prestation ou fournir un matériau ne figurant pas expressément à la commande, il accepte de payer en sus cette prestation ou ce matériau supplémentaire qui aurait été fourni. La preuve de ce supplément réside donc dans la simple exécution de la prestation ou fourniture du matériel supplémentaire sans protestation du client lorsqu’elle est accomplie ou dans la fourniture sans protestation le jour où elle a lieu. L’exécution du supplément emporte majoration du prix et/ou allongement des délais prévus contractuellement.

4. délais de livraison :

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et sans engagement formel du vendeur ; un éventuel retard de livraison ne peut pas donner lieu à la résolution du contrat ou à quelque indemnisation que ce soit si la livraison faite en retard intervient dans un délai raisonnable ou si le retard est dû suite à la survenance d’un cas de force majeure.

5. réserve de propriété :

Les marchandises restent la propriété de la société GRAPHIX pub jusqu’à complet paiement du prix, même en cas de transformation ou d’incorporation de ces biens à d’autres biens. Les acomptes versés peuvent être conservés au titre de dommages et intérêts en faveur de la société GRAPHIX pub qui se réserve le droit de reprendre le matériel aux frais du client.

6. agréation :

Les biens fournis sont censés être agréés par le client 4 jours calendrier au plus tard après la livraison, sauf réclamation précise et détaillée, qu’il nous notifierait avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée. L’agréation couvrira tous les défaults apparents, c’est à dire ceux que l’acheteur était en mesure de déceler au moment de la livraison.

Les défaults relatifs à l’exécution du travail ou à la facturation sont également couverts lorsqu’ils n’ont pas été dénoncés par courrier recommandé motivé adressé dans les 4 jours calendrier qui suivent la livraison, l’exécution et /ou la facturation. Nous ne sommes pas responsables des vices apparents communiqués ultérieurement. Le contrat ne pourra pas être résolu sur cette base.

7. annulation :

En cas d’annulation de la commande ou de rupture du contrat, le client ou le vendeur est redevable d’une indemnité forfaitaire de 60% de la valeur de la commande ou du contrat.

8. délivrance éventuelle des codes sources :

Dans l’hypothèse où le client souhaiterait obtenir la délivrance des codes sources, cette demande devra être expressément libellée par écrit avec une mojoration de la facture du site de + 50 % vous seront comptés.

9. résolution de la vente :

La société GRAPHIX pub est en droit de résoudre la vente, de plein droit, par une notification à l’acheteur de sa volonté par lettre recommandée, en cas d’inexécution grave par l’acheteur de sa volonté par lettre recommandée, en cas d’inexécution grave par l’acheteur d’une de ses obligations contractuelles, notamment s’il s’abstient de prendre livraison de matériel, matériaux ou marchandises dans les délais qui lui sont impartis, s’il est en retard de paiement d’une facture de plus de 30 jours calendrier, ou s’il s’avère qu’il n’exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l’une de ses obligations principales, et ce avant même que cette obligation soit exigible. En cas de résolution de la vente en application de l’alinéa ci-dessus, l’acheteur sera redevable à la société GRAPHIX pub de dommages et intérêts fixés forfaitairement à 25% du prix de vente total.

10. compétence :

En cas de litige directement ou indirectement relatif à nos relations contractuelles avec l’acheteur, le cas sera soumis à la Justice de Paix du Second Canton de Tournai ou les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Tournai.

11. Le fichier des images digitalisées peut être stocké gratuitement durant plus d’un an à votre demande mais reste notre propriété aucun code source et fichier source (exemple mise en page, création logo,…)ne pourrons vous être fourni gratuitement.
Figure normalement sur nos images et /ou impression marquage sur véhicule la mention : création Graphixpub ou similaire. Si vous ne désirez pas voir cette inscription, veuillez spécifier à la commande. 

GRAPHIX pub Chaussée De Péruwelz  à Leuze En Hainaut  N°TVA BE 08 10 22 192

PROTECTION DES DONNEES sur notre e-commerce.

La loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard du traitement des

données à caractère personnel est d’application. Vous avez le droit de consulter et, si nécessaire, de

faire rectifier les données en question et ce gratuitement. Pour exercer ces droits, envoyez une

demande écrite, datée, signée à Graphix pub, chaussée de Péruwelz 9b à 7904 Willaupuis - Belgique

Lors de l’envoi d'informations via un formulaire du site, l’adresse IP ainsi que les date et heure

d’envoi seront récoltées automatiquement, en plus des données personnelles communiquées par

l’utilisateur. Toutes ces données seront enregistrées et archivées.

Toutes vos données personnelles seront traitées en totale conformité avec les prescrits de la loi du 8

décembre 1992 relative à la protection des données à caractère personnel.

Les données à caractère personnel ne seront pas communiquées à des tiers ni utilisées à des fins

commerciales.